Arrêté du 24 décembre 1991 portant majoration des salaires forfaitaires servant de base au calcul des contributions des armateurs, des cotisations et des pensions des marins du commerce, de la pêche et de la plaisance

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NOR : MERE9100240A

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Le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat à la mer,
Vu l'article L. 42 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de la pêche et de la plaisance;
Vu le décret no 52-540 du 7 mai 1952 modifié portant classement par catégories des fonctions remplies à bord des navires par les marins du commerce, de la pêche et de la plaisance;
Vu l'arrêté du 19 septembre 1991 portant majoration des salaires forfaitaires servant de base au calcul des contributions des armateurs, des cotisations et des pensions des marins du commerce, de la pêche et de la plaisance,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - Les salaires forfaitaires servant de base au calcul des contributions des armateurs, des cotisations et des pensions des marins du commerce, de la pêche et de la plaisance sont modifiés en application de l'article L. 42 du code des pensions de retraite des marins et pour compter des 1er janvier et 1er juillet 1992, conformément aux tableaux ci-après:


  • Base de calcul des contributions, cotisations et pensions

    applicable au 1er janvier 1992




    ......................................................


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0003 du 04/01/1992
    ......................................................




  • Base de calcul des contributions, cotisations et pensions

    applicable au 1er juillet 1992




    ......................................................


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0003 du 04/01/1992
    ......................................................


  • Art. 2. - Le directeur du budget et le directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 décembre 1991.

Le ministre délégué au budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le directeur adjoint,

J.-P. MARCHETTI

Le secrétaire d'Etat à la mer,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:

Le directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine,

G. SYLVESTRE

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