Décret n° 91-1370 du 30 décembre 1991 modifiant le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat

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NOR : JUSC9121124D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques;
Vu le décret n 88-938 du 28 septembre 1988 portant statut particulier du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel;
Vu le décret no 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 21 octobre 1991;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - L'article 44 du décret no 91-1197 du 27 novembre 1991 est remplacé par les dispositions suivantes:
    < < <1o Dans un conseil d'administration comprenant au plus dix avocats, un magistrat et un enseignant;
    < <2o Dans un conseil d'administration comprenant de onze à vingt avocats,
    deux magistrats et deux enseignants;
    < <3o Dans un conseil d'administration comprenant vingt et un avocats ou plus, trois magistrats et trois enseignants.
    < < < < >
  • Art. 2. - Le 2o du premier alinéa de l'article 53 du décret du 27 novembre 1991 précité est remplacé par les dispositions suivantes:
    < <2o Un magistrat de l'ordre judiciaire désigné par le premier président de la cour d'appel et un membre du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel désigné dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article 44.> >
  • Art. 3. - Le premier et le deuxième alinéa de l'article 69 du décret du 27 novembre 1991 précité sont remplacés par les alinéas suivants:
    < < <1o Deux professeurs ou maîtres de conférences ou maîtres assistants d'université, chargés d'un enseignement juridique, dont le président du jury, désignés par le président de l'université établie au siège ou dans le ressort de l'académie dans lequel se trouve situé le centre de formation professionnelle; au cas où plusieurs universités comprenant des enseignants des disciplines juridiques sont établies dans la même académie, les présidents de ces universités procèdent en commun à cette désignation;
  • < <2o Un magistrat de l'ordre judiciaire désigné par le premier président de la cour d'appel et un membre du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel désigné dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article 44;
    < <3o Trois avocats désignés en commun par les bâtonniers des ordres d'avocats concernés.
    < < <1o Le magistrat de l'ordre judiciaire conjointement par les premiers présidents des cours d'appel concernées;
    < <2o Le membre du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel conjointement par les présidents des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs concernés;
    < <3o Les deux professeurs ou maîtres de conférence ou maîtres-assistants,
    dont le président du jury, par décision conjointe des présidents des universités concernées;
    < <4o Les trois avocats par les bâtonniers des ordres d'avocats concernés.> >
  • Art. 4. - Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.
    Toutefois, en ce qui concerne la collectivité territoriale de Mayotte, la désignation des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel prévue aux articles 44, 53 et 69 du décret précité est faite par le président du conseil du contentieux administratif.


  • Art. 5. - Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 1992.


  • Art. 6. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 décembre 1991.

EDITH CRESSON

Par le Premier ministre:

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

HENRI NALLET

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

LOUIS LE PENSEC

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