COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES (CNIL) Délibération no 91-087 du 24 septembre 1991 portant désignation des membres de la commission chargés d'exercer le droit d'accès en application de l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978

Version INITIALE

NOR : CNIX9110301X

La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, et notamment son article 9;
Vu la recommandation R. 87-15 du 17 septembre 1987 du comité des ministres du Conseil de l'Europe visant à réglementer l'utilisation des données à caractère personnel dans le secteur de la police;
Vu les articles 21 et 34 à 39 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés;
Vu la délibération de la C.N.I.L. no 80-10 du 1er avril 1980 portant adoption d'une recommandation relative à la mise en oeuvre du droit individuel d'accès aux fichiers automatisés, et notamment le paragraphe 8-1o; Vu la délibération de la C.N.I.L. no 87-25 du 10 février 1987 fixant le règlement intérieur de la commission;
Après avoir entendu M. Jacques Fauvet, président, en son rapport, et Mme Charlotte-Marie Pitrat, commissaire du Gouvernement, en ses observations,

  • Décide:


  • Art. 1er. - Sont désignés pour exercer au nom du demandeur le droit d'accès aux traitements intéressant la sûreté de l'Etat, la défense et la sécurité publique:
    Mme Louise Cadoux, vice-président délégué, conseiller d'Etat;
    M. Jean Hernandez, conseiller référendaire à la Cour des comptes;
    M. Jean Mialet, conseiller maître honoraire à la Cour des comptes;
    M. Michel Monegier du Sorbier, président de chambre honoraire à la Cour de cassation;
    M. André Perdriau, conseiller doyen honoraire à la Cour de cassation;
    M. Marcel Pinet, conseiller d'Etat.


  • Art. 2. - Le président de la commission est chargé de l'exécution de la présente délibération, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 septembre 1991.

Le président,

J. FAUVET

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 22 Mo