Par décret du Président de la République en date du 12 novembre 1991, M. Guy Vernette, avocat général à la Cour de cassation, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 février 1992 et, en application de la loi organique no 86-1303 du 23 décembre 1986, maintenu en activité, en surnombre, jusqu'au 3 février 1995.