Arrêté du 26 décembre 1991 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours des sommes provenant de la rémunération de certains services rendus par le Conseil supérieur de l'audiovisuel

Version INITIALE

NOR : BUDB9130130A

Le ministre délégué au budget,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19;
Vu le décret no 91-1056 du 14 octobre 1991 relatif à la rémunération de certains services rendus par le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Le produit des recettes provenant des cessions de publications, de travaux et d'études ainsi que des prestations informatiques et télématiques réalisées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel dans le cadre de sa mission est, après prélèvement de 10 p. 100 au profit du budget général, rattaché au budget des services du Premier ministre (I. - Services généraux) selon les modalités suivantes:




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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0003 du 04/01/1992
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  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 décembre 1991.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

G. HORDE

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