Le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation,
Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense, modifiée et complétée par l'ordonnance no 59-223 du 4 février 1959 et par les lois no 62-823 et no 62-861 des 21 et 28 juillet 1962,
notamment l'article 15;
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 80-243 du 3 avril 1980 relatif aux attributions des hauts fonctionnaires de défense, modifié par le décret no 86-446 du 14 mars 1986;
Vu le décret no 91-566 du 18 juin 1991 relatif aux attributions du ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation;
Vu le décret du 17 octobre 1985 portant nomination du haut fonctionnaire de défense au ministère du commerce, de l'artisanat et du tourisme;
Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
Vu les décrets des 16 et 25 mai 1991 relatifs à la composition du Gouvernement,