CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-734 du 7 novembre 1995 portant extension à la décision no 95-422 du 12 septembre 1995 autorisant la S.A.R.L. Rhénane Télé Audio à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé R.T.A.

Version INITIALE

NOR : CSAX9501734S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 22 ;
Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision no 95-422 du 12 septembre 1995 autorisant la S.A.R.L. Rhénane Télé Audio à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé R.T.A. ;
Vu la demande adressée le 23 octobre 1995 par la S.A.R.L. Rhénane Télé Audio ;
Après en avoir délibéré,
Décide :

  • Art. 1er. - Est ajoutée à la décision du 12 septembre 1995 susvisée l'annexe suivante :


  • < < A N N E X E I V

    < < UTILISATION DE LA SOUS-PORTEUSE



    ......................................................


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0289 du 13/12/95 Page 18136 a 18137
    ......................................................






    Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
    Fait à Paris, le 7 novembre 1995.

    Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

    Le président,

    H. BOURGES

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