Décret no 91-1262 du 13 décembre 1991 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à l'équivalence de diplômes professionnels dans les domaines du traitement des eaux, des industries chimiques et des assurances, signé à Bonn les 6 mars et 13 septembre 1991 (1)

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NOR : MAEJ9130074D

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Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France;
Vu le décret no 77-1322 du 28 novembre 1977 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relative à l'équivalence de diplômes sanctionnant une formation professionnelle (ensemble une annexe), signée à Bonn le 16 juin 1977,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à l'équivalence de diplômes professionnels dans les domaines du traitement des eaux, des industries chimiques et des assurances, signé à Bonn les 6 mars et 13 septembre 1991, sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • ACCORD

    SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE RELATIF A L'EQUIVALENCE DE DIPLOMES PROFESSIONNELS DANS LES DOMAINES DU TRAITEMENT DES EAUX, DES INDUSTRIES CHIMIQUES ET DES ASSURANCES



    MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
    -
    LE DIRECTEUR DES AFFAIRES CULTURELLES
    -
    Bonn, le 6 mars 1991.

    Son Excellence M. Serge Boidevaix,

    Ambassadeur de la République française



    Monsieur l'Ambassadeur,


    Me référant aux négociations qui ont eu lieu dans le cadre de la Commission franco-allemande des experts pour la formation professionnelle, conformément à l'article II, alinéa 2, deuxième phrase, de la Convention passée le 16 juin 1977 par le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne et le Gouvernement de la République française au sujet de l'équivalence des diplômes sanctionnant une formation professionnelle, j'ai l'honneur de vous proposer ce qui suit:
    L'annexe à l'alinéa 2 de l'article II de la Convention passée le 16 juin 1977 par le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne et le Gouvernement de la République française au sujet de l'équivalence des diplômes sanctionnant une formation professionnelle sera complétée par les métiers mentionnés dans l'annexe jointe à la présente note, avec effet au 1er août 1991.
    Si le Gouvernement de la République française déclare accepter ces propositions, la présente lettre et la réponse de votre Excellence exprimant cette acceptation constitueront un accord entre le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne et le Gouvernement de la République française.
    Je vous prie d'agréer, Monsieur l'Ambassadeur, l'assurance de ma haute considération.

    Dr. BARTHOLD C. WITTE



    ANNEXE


    Liste des diplômes reconnus équivalents




    ......................................................


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0295 du 19/12/1991
    ......................................................




    AMBASSADE DE FRANCE EN
    REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE -


    Bonn, le 13 septembre 1991.

Fait à Paris, le 13 décembre 1991.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,

EDITH CRESSON

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,

ROLAND DUMAS

(1) Le présent accord est entré en vigueur le 13 septembre 1991.



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