En application de l'article L.133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place de Fontenoy, 75007 Paris.
Accords dont l'extension est envisagée:
Rectificatif du 18 avril 1991 à l'avenant no 16 du 28 janvier 1991;
Avenant no 17 du 18 avril 1991 (O.E.T.A.M.).
Dépôt:
Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
Objet:
Rectificatif à l'avenant no 16 à la convention collective des O.E.T.A.M.
relatif aux classifications;
Avenant no 17 relatif aux primes et indemnités en faveur des O.E.T.A.M.
Signataires:
Syndicat national des entreprises de gestion d'équipements thermiques et de climatisation (S.N.E.C.);
Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la C.F.T.C. et à la C.F.E.-C.G.C.