Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre délégué au budget en date du 2 septembre 1991, il est fait remise gracieuse à Mme Lupo (Graziella), demeurant 5, boulevard Joseph-le-Vallier, à Grenoble (38), de la somme de 99063 F dont elle a été constituée débitrice envers le Trésor.