Arrêté du 12 août 1991 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle

Version INITIALE

NOR : INTE9100355A

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué au budget,
Vu les lois no 82-600 du 13 juillet 1982 et no 90-509 du 25 juin 1990 relatives à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles;
Vu le rapport du préfet concerné,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - En application des dispositions de l'article 1er de la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 et de l'article 2 de la loi no 90-509 du 25 juin 1990, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue survenues dans le département et aux dates désignés en annexe.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


  • A N N E X E



    DEPARTEMENT DE LA GUYANE


    Inondations et coulées de boue du 29 au 30 mai 1991


    Arrondissement de Cayenne


    Canton de Cayenne:
    Commune de Cayenne.
    Canton de Matoury:
    Commune de Matoury.
    Canton de Remire-Montjoly:
    Commune de Remire-Montjoly.
Fait à Paris, le 12 août 1991.

Le ministre de l'intérieur,

PHILIPPE MARCHAND

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,



PIERRE BEREGOVOY

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

LOUIS LE PENSEC

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE

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