Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre délégué au budget en date du 9 octobre 1991, sous réserve que restent acquises au Trésor les sommes déjà recouvrées et que soit effectué un versement complémentaire de 6000 F, il est fait remise gracieuse à M. Levesque (Marcel) de la somme de 135000 F dont il a été constitué débiteur envers le Trésor, ainsi que de tous les intérêts.