Arrêté du 14 novembre 1991 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : EQUM9101392A

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu l'arrêté du 2 novembre 1991 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Pierre Giblin,
    directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, tous actes,
    arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié susvisé.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 novembre 1991.

PAUL QUILES

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 29,3 Mo