Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'agriculture et de la forêt,
Vu le code des communes, et notamment ses articles R. 371-2 à R. 371-4 et R. 372-2 à R. 372-4 relatifs à la délimitation des compétences du ministère de l'intérieur et du ministère de l'agriculture en ce qui concerne le financement des travaux d'alimentation en eau potable et d'assainissement;
Vu le code des communes, et notamment ses articles R. 235-5 et R. 235-48 relatifs au régime des subventions d'investissement accordées par l'Etat;
Vu le décret no 72-197 du 10 mars 1972 portant application de l'article R.
235-30 du code des communes,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'agriculture et de la forêt,
Vu le code des communes, et notamment ses articles R. 371-2 à R. 371-4 et R. 372-2 à R. 372-4 relatifs à la délimitation des compétences du ministère de l'intérieur et du ministère de l'agriculture en ce qui concerne le financement des travaux d'alimentation en eau potable et d'assainissement;
Vu le code des communes, et notamment ses articles R. 235-5 et R. 235-48 relatifs au régime des subventions d'investissement accordées par l'Etat;
Vu le décret no 72-197 du 10 mars 1972 portant application de l'article R.
235-30 du code des communes,
Fait à Paris, le 3 septembre 1991.
PHILIPPE MARCHAND
LOUIS MERMAZ
JEAN-PIERRE SUEUR
EDITH CRESSON
Par le Premier ministre:
Le ministre de l'intérieur,PHILIPPE MARCHAND
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget,
PIERRE BEREGOVOY
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,LOUIS MERMAZ
Le ministre délégué au budget,
MICHEL CHARASSE
Le secrétaire d'Etat aux collectivités locales,JEAN-PIERRE SUEUR