Décret no 91-456 du 14 mai 1991 fixant à compter du 1er janvier 1991 le montant du salaire prévu aux articles L.19, L.20, L.54 et L.57 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre concernant les enfants et orphelins atteints d'une infirmité incurable

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NOR : ACVP9020030D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre délégué au budget et du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment les articles L.19, L.20, L.54 et L.57, modifiés par l'article 95 de la loi no 78-1239 du 29 décembre 1978 portant loi de finances pour 1979;
Vu le décret no 90-425 du 16 mai 1990 fixant à compter du 1er janvier 1990 le montant du salaire prévu aux articles L.19, L.20, L.54 et L.57 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre concernant les enfants et orphelins atteints d'une infirmité incurable,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - A compter du 1er janvier 1991, le montant du salaire prévu à l'article L.19 (dernier alinéa), à l'article L.20 (5e alinéa), à l'article L.54 (6e alinéa) et à l'article L.57 (1er alinéa) du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est fixé à 4103 F par mois, soit 49236 F par an.


  • Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 mai 1991.

MICHEL ROCARD

Par le Premier ministre:

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,



PIERRE BEREGOVOY

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE

Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,

ANDRE MERIC

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