Arrêté du 15 octobre 1991 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : PRMX9110286A

Le Premier ministre,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 63-112 du 14 février 1963 créant la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale et fixant les attributions du délégué;
Vu le décret no 63-393 du 28 août 1963, modifié par le décret no 72-356 du 3 mai 1972, relatif au personnel de la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale;
Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Michel Blanc, directeur des services administratifs et financiers, pour signer, au nom du Premier ministre:
    a) Tous arrêtés ou décisions relatifs au recrutement et à la gestion des fonctionnaires, auxiliaires et agents sur contrat de la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, à l'exclusion des arrêtés ou décisions portant licenciement à titre de sanction disciplinaire des fonctionnaires de toutes catégories;
    b) Toutes pièces administratives relatives aux questions de pension ou de validation de service.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Blanc, directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre, M. Christophe Luciani, sous-directeur, reçoit délégation pour signer, au nom du Premier ministre:
    a) Tous arrêtés ou décisions relatifs au recrutement et à la gestion des fonctionnaires des catégories B, C et D, des auxiliaires et agents sur contrat des services de l'aménagement du territoire, à l'exclusion des arrêtés et décisions portant licenciement de ces agents à titre de sanction disciplinaire;
    b) Tous les documents visés au paragraphe b de l'article 1er.


  • Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Blanc, directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre, et de M.
    Christophe Luciani, sous-directeur, M. Claude Le Meur, administrateur civil, reçoit délégation pour signer, au nom du Premier ministre, tous arrêtés ou décisions visés à l'article 2.


  • Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 octobre 1991.

EDITH CRESSON

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