Décret du 18 novembre 1991 portant déclaration d'utilité publique des acquisitions et travaux nécessaires à l'aménagement de la route départementale 118, entre les carrefours <> et <>, sur le territoire de la commune de Carcassonne (Aude), et emportant modification du plan d'occupation des sols de ladite commune

Version INITIALE

NOR : INTB9100467D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu le code de l'urbanisme, et notamment son article L.123-8;
Vu la loi no 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions;
Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement;
Vu le décret no 85-453 du 13 avril 1985 pris pour l'application de la loi du 12 juillet 1983 susvisée;
Vu le plan d'occupation des sols de la commune de Carcassonne approuvé le 8 septembre 1983, modifié le 27 avril 1985, le 9 octobre 1986 et le 6 octobre 1987, révisé le 22 mai 1990;
Vu la délibération du conseil général de l'Aude du 9 novembre 1987 sollicitant l'ouverture d'une enquête publique;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 mars 1990 prescrivant l'ouverture d'une enquête portant à la fois sur l'utilité publique des travaux d'aménagement de la R.D. 118 entre les carrefours <> et <>, sur le territoire de la commune de Carcassonne, et sur la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune;
Vu les pièces des enquêtes auxquelles il a été procédé du 17 avril au 18 mai 1990 inclus, ensemble l'avis du commissaire enquêteur;
Vu la délibération du conseil général de l'Aude du 9 juillet 1990 décidant la poursuite du projet;
Vu la délibération du conseil municipal de Carcassonne en date du 8 juillet 1991 sur la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - Sont déclarés d'utilité publique les acquisitions et travaux nécessaires à l'aménagement de la R.D. 118 entre les carrefours < > et < >, sur le territoire de la commune de Carcassonne, conformément au plan annexé au présent décret (1).


  • Art. 2. - Les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent décret.


  • Art. 3. - Sont approuvées les nouvelles dispositions du plan d'occupation des sols de la commune de Carcassonne, conformément aux documents annexés au présent décret (2).


  • Art. 4. - Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 novembre 1991.

EDITH CRESSON

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'intérieur,

PHILIPPE MARCHAND

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et de l'espace,

PAUL QUILES

Le secrétaire d'Etat aux collectivités locales,

JEAN-PIERRE SUEUR
(1) Ce plan peut être consulté à la préfecture de l'Aude.

(2) Ces documents peuvent être consultés à la préfecture de l'Aude.

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