Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur en date du 21 octobre 1991, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'application des servitudes, les travaux d'établissement, dans le département de la Côte-d'Or, des lignes électriques à un circuit 225 kV Couchey-Vielmoulin (tronçon Ancey-Vielmoulin) et Champs Regnaud-Vielmoulin-II (tronçon Ancey-Pouilly) et sont approuvées les nouvelles dispositions des plans d'occupation des sols des communes de: Ahuy, Ancey, Asnières-lès-Dijon, Daix, Hauteville-lès-Dijon et Pasques, dont la mise à jour s'effectuera dans les conditions prévues par l'article R. 123-36 du code de l'urbanisme.