LOI no 91-558 du 17 juin 1991 relative à la prorogation des mandats des membres du conseil de l'ordre des médecins et du conseil de l'ordre des sages-femmes (1)

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : SANX9110142L

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:

  • Art. 1er. - Par dérogation aux dispositions des articles L. 389 et L. 390 du code de la santé publique, lorsqu'ils viennent à expiration avant le 1er juillet 1992, les mandats des présidents ainsi que ceux des membres titulaires et suppléants des conseils départementaux de l'ordre des médecins sont prorogés jusqu'au 30 juin 1992.


  • Art. 2. - Par dérogation aux dispositions des articles L. 398, L. 400, L.
    404 et L. 405 du code de la santé publique, lorsqu'ils viennent à expiration avant le 1er janvier 1993, les mandats des présidents ainsi que ceux des membres titulaires et suppléants du conseil national et des conseils régionaux de l'ordre des médecins sont prorogés jusqu'au 31 décembre 1992.


  • Art. 3. - En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, d'un siège de membre du Conseil national de l'ordre des médecins avant le 1er janvier 1993, il est procédé dans les deux mois à l'élection ou à la désignation d'un remplaçant, dans les conditions définies à l'article L. 404 du code de la santé publique.


  • Art. 4. - Par dérogation aux dispositions de l'article L. 447 du code de la santé publique, lorsqu'ils viennent à expiration avant le 1er juillet 1992,
    les mandats des présidents ainsi que ceux des membres titulaires et suppléants des conseils départementaux de l'ordre des sages-femmes sont prorogés jusqu'au 30 juin 1992.


  • Art. 5. - Par dérogation aux dispositions des articles L. 454 et L. 455 du code de la santé publique, lorsqu'ils viennent à expiration avant le 1er janvier 1993, les mandats des sages-femmes siégeant en matière disciplinaire aux conseils régionaux et au Conseil national de l'ordre des médecins sont prorogés jusqu'au 31 décembre 1992.


  • Art. 6. - Par dérogation aux dispositions des articles L. 449, L. 449-1 et L. 451 du code de la santé publique, lorsqu'ils viennent à expiration avant le 1er janvier 1993, les mandats du président et des conseillers du Conseil national de l'ordre des sages-femmes sont prorogés jusqu'au 31 décembre 1992.
  • La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 17 juin 1991.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,

EDITH CRESSON

Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,

JEAN-LOUIS BIANCO

Le ministre délégué à la santé,

BRUNO DURIEUX
(1) Travaux préparatoires: loi no 91-558.



Assemblée nationale:



Proposition de loi no 2076;

Rapport de M. Jean-Michel Belorgey, au nom de la commission des affaires culturelles, no 2086;

Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 7 juin 1991.



Sénat:

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture,

après déclaration d'urgence, no 368 (1990-1991);

Rapport de Mme Nelly Rodi, au nom de la commission des affaires sociales, no 370 (1990-1991);

Discussion et adoption le 10 juin 1991.

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 15,2 Mo