Arrêté du 12 août 1991 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle

Version INITIALE

NOR : INTE9100354A

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué au budget,
Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles;
Vu les rapports des préfets concernés,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - En application des dispositions de l'article 1er de la loi no 82-600 du 13 juillet 1982, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les inondations, coulées de boue et mouvements de terrain survenus dans les départements et aux dates désignés en annexe.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


  • ANNEXE



    DEPARTEMENT DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE


    Mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse

    survenus de mai 1989 à septembre 1990


    Arrondissement de Digne-les-Bains


    Canton de Digne-Ouest:
    Communes d'Aiglun, Champtercier, Mallemoisson et Thoard.



    DEPARTEMENT DES HAUTES-ALPES


    Secousses sismiques des 11 et 13 février 1991


    Arrondissement de Briançon


    Canton de Briançon-Sud:
    Commune de Cervières.



    DEPARTEMENT DE L'AUBE


    Mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse

    survenus d'août 1989 à novembre 1990


    Arrondissement de Troyes


    Canton de Bar-sur-Seine:
    Commune de Chauffour-lès-Bailly.
    Canton de Bouilly:
    Commune de Longeville-sur-Mogne.
    Canton d'Essoyes:
    Commune de Beurey.
    Canton de Sainte-Savine:
    Commune des Noës-près-Troyes.
Fait à Paris, le 12 août 1991.

Le ministre de l'intérieur,

PHILIPPE MARCHAND

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,



PIERRE BEREGOVOY

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE



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