Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels en date du 14 novembre 1990;
Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture en date du 13 décembre 1990;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 28 mai 1991,

Arrêtent:

Art. 1er. - L'objet du présent arrêté est d'instituer, en application de l'article 40 du décret du 2 octobre 1986 susvisé et de l'article 44 du décret du 28 avril 1975 susvisé, une carte individuelle de suivi médical destinée à attester que son détenteur bénéficie d'une surveillance médicale spéciale.
Cette carte est enregistrée au niveau national et remise par le médecin du travail à tout travailleur exposé aux rayonnements ionisants et appartenant à la catégorie A au sens de l'article 3 du décret du 2 octobre 1986 dès lors qu'un dossier médical spécial prévu à l'article 39 du décret du 2 octobre 1986 et à l'article 43 du décret du 28 avril 1975 est ouvert.

Art. 2. - I. - Cette carte, conformément au modèle joint en annexe au présent arrêté, comporte deux volets:
- un volet destiné à l'intéressé, sur lequel figurent l'identité, le sexe, la date et le lieu de naissance, la photographie du travailleur concerné et un numéro d'ordre délivré par le service central de protection contre les rayonnements ionisants ainsi que la date d'expiration et les mentions relatives aux différentes validations par le médecin du travail. Ce volet est paraphé par le médecin du travail et par le bénéficiaire de la carte;
- un volet adressé par le médecin du travail, à l'issue de chaque délivrance de carte, au service central de protection contre les rayonnements ionisants. Ce volet comprend, à l'exception des mentions relatives aux différentes validations, les mêmes éléments, notamment d'identification du titulaire de la carte, que ceux du premier volet. Ce volet est paraphé par le médecin du travail et par le bénéficiaire de la carte.
II. - Afin d'enregistrer au niveau national les cartes individuelles de suivi médical, il est créé au sein du service central de protection contre les rayonnements ionisants, conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, un traitement informatisé des éléments figurant sur le second volet de la carte. Le médecin du travail assurant la surveillance médicale spéciale est le seul destinataire des informations correspondantes. Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi précitée s'exerce auprès du service central de protection contre les rayonnements ionisants, B.P. 35, 78110 Le Vésinet.

Art. 3. - La durée maximale de validité de la carte est de trois ans pendant lesquels elle doit être revalidée au moins tous les six mois par le médecin du travail.

Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

ANNEXE

VOLET REMIS A L'INTERESSE

CARTE INDIVIDUELLE DE SUIVI MEDICAL

(obligatoire en vertu de l'article 40 du décret du 2 octobre 1986

et de l'article 44 du décret du 28 avril 1975 modifié)

CATEGORIE A

(personne directement affectée à des travaux sous rayonnements)

Numéro d'ordre: