En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués. Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accords dont l'extension est envisagée:
Deux accords du 23 décembre 1994.
Deux avenants du 9 mars 1995 modifiant les accords du 23 décembre 1994.
Dépôt:
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Objet:
Accords du 23 décembre 1994:
- création de l'O.P.C.A. communication graphique et multimédia (C.G.M.);
- création de la section Edition au sein de l'O.P.C.A. C.G.M.
Avenants du 9 mars 1995:
- modification de l'accord portant création de l'O.P.C.A. C.G.M.;
- modification de l'accord portant création de la section édition au sein de l'O.P.C.A. C.G.M.
Signataires:
Syndicat national de l'édition;
Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la C.F.T.C., ......................................................
La C.G.T. n'est pas signataire de l'avenant du 9 mars 1995 modifiant l'accord portant création de l'O.P.C.A. C.G.M.