Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 31;
Vu le décret no 87-364 du 4 juin 1987 pris pour l'application de l'article 31 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication;
Vu la lettre adressée le 11 avril 1991 par la Société pour l'étude et l'exploitation de télévisions par satellites par laquelle cette société indique renoncer au canal 5 du satellite français de radiodiffusion directe; Après en avoir délibéré,