Arrêté du 29 décembre 1995 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours du produit des rémunérations perçues par la direction générale des douanes et droits indirects dans le cadre de certains services rendus par les navires des administrations civiles de l'Etat

Version INITIALE

NOR : ECOB9530069A

Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment ses articles 5 et 19 ;
Vu le décret no 94-491 du 16 juin 1994 relatif à la rémunération des services rendus par les navires des administrations civiles de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 9 mars 1995 portant rémunération des services rendus par les navires des administrations civiles de l'Etat,
Arrête :

  • Art. 1er. - Le produit des rémunérations pour services rendus par les navires des administrations civiles de l'Etat, perçues par la direction générale des douanes et droits indirects, est rattaché par voie de fonds de concours, après prélèvement de 10 p. 100 au profit du budget général, au chapitre 34-98, article 60 (Matériel et fonctionnement courant, direction générale des douanes et droits indirects), du budget des services financiers.
  • Art. 2. - Le directeur du budget et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 décembre 1995.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget,

Le chef de service,

J.-L. PAIN

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