Décrets du 11 décembre 1995 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : COPC9500021D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et du ministre délégué à la coopération,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 86-1041 du 17 septembre 1986 modifié relatif à l'organisation du ministère de la coopération ;
Vu le décret no 95-808 du 20 juin 1995 relatif aux attributions du ministre délégué à la coopération ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 16 janvier 1995 portant réorganisation de l'administration centrale du ministère de la coopération ;
Vu l'arrêté du 9 novembre 1995 portant délégation de signature,
Décrète :

  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Sévérino,
    directeur du développement, MM. Albert Salon, François Gauthier, Jean-Marie Bruno, sous-directeurs, M. Michel Pipelier, administrateur civil, et M.
    Michel Colin de Verdière, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre délégué à la coopération, tous actes,
    arrêtés, décisions et contrats visés à l'article 123 du code des marchés publics, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Sévérino, M. Jean-Luc Thibault, ingénieur d'agronomie, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à la coopération, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Sévérino et de M. Michel Pipelier, Mme Colette Métayer, chargé de mission, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à la coopération, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Sévérino et de M. Michel Colin de Verdière, Mme Catherine Garetta, administrateur civil, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à la coopération, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 5. - Le ministre des affaires étrangères et le ministre délégué à la coopération sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 décembre 1995.

ALAIN JUPPE

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué à la coopération,

JACQUES GODFRAIN

Le ministre des affaires étrangères,

HERVE DE CHARETTE



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