Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et le ministre délégué au budget,
Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, modifié par le décret no 91-1098 du 10 octobre 1991;
Vu le décret no 91-784 du 1er août 1991 relatif aux dispositions statutaires communautaires applicables aux corps de conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat,
Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, modifié par le décret no 91-1098 du 10 octobre 1991;
Vu le décret no 91-784 du 1er août 1991 relatif aux dispositions statutaires communautaires applicables aux corps de conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat,
Fait à Paris, le 7 novembre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du budget:
Le sous-directeur,
J. CREYSSEL
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
et de la modernisation de l'administration,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique:
Le sous-directeur,
L. MARIOTTE
Le ministre délégué au budget,Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du budget:
Le sous-directeur,
J. CREYSSEL