Arrêtés du 15 novembre 1995 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 novembre 1995:
    M. Bindelli (Alban, Alfred, Esprit) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Husson, André Bru et Jean Chrétien,
    notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Solliès-Pont (Var);
    La raison sociale de la société Pierre Husson, André Bru et Jean Chrétien,
    notaires associés, est ainsi modifiée: < < Pierre Husson, André Bru, Jean Chrétien et Alban Bindelli, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial > >.