Par arrêté du ministre de la défense et du ministre délégué au budget en date du 11 juillet 1991 et sous réserve que soit effectué un versement préalable de 50000 F, il est fait remise gracieuse à Mme Servera, née Boeglin (Catherine), demeurant 5, rue de l'Arsenal, à Puteaux (Hauts-de-Seine), de la somme de 271733 F dont elle a été constituée débitrice envers le Trésor.