Arrêté du 23 août 1991 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : EQUM9101370A

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953 sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29 janvier 1957;
Vu le décret n 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes réglementaires relatifs aux marchés publics;
Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985, modifié par les décrets no 86-67 du 14 janvier 1986, no 88-458 du 27 avril 1988 et no 91-158 du 12 février 1991, fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports;
Vu le décret du 3 octobre 1985 nommant M. Serge Vallemont en qualité de directeur du personnel;
Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 91-561 du 18 juin 1991 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace;
Vu l'arrêté du 8 août 1985, modifié par les arrêtés des 19 décembre 1986 et 9 octobre 1990, portant organisation de la direction du personnel;
Vu l'arrêté du 17 juin 1991 portant délégation de signature,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - L'article 3 de l'arrêté du 17 juin 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
    < directeur du personnel, délégation est donnée à MM. Colas Durrleman et Pierre-Marc Lachaud, sous-directeurs, pour signer, dans la limite de leurs attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions,
    ainsi que tous marchés, contrats et avenants concernant les affaires des services relevant de leur autorité.> >
  • Art. 2. - Le deuxième alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 17 juin 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
    < < conseiller de chambre régionale des comptes, détachée sur un emploi d'administrateur civil, directement placées sous l'autorité de M. Colas Durrleman, ont délégation pour signer les pièces justificatives et les bordereaux d'ordonnancement direct concernant la liquidation des traitements, les pièces comptables et autres pièces concernant la liquidation des régimes indemnitaires, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.> >

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 20,8 Mo