Arrêté du 24 septembre 1991 portant modification de l'arrêté du 20 juin 1983 relatif à la rémunération des estimateurs de l'Office national de la chasse pour l'évaluation des dommages causés par le grand gibier

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NOR : ENVN9161336A

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Le ministre de l'environnement et le ministre délégué au budget,
Vu les articles L. 223-23, R. 226-10, R. 226-13 et R. 226-14 du code rural; Vu l'arrêté du 20 juin 1983 modifié relatif à la rémunération des estimateurs de l'Office national de la chasse pour l'évaluation des dommages causés par le grand gibier,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - Le a de l'article 1er de l'arrêté du 20 juin 1983 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
    < < <216 F pour une demi-journée;
    < <432 F pour une journée.> >
  • Art. 2. - Le premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 20 juin 1983 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
    < < <58 F si le montant du dommage est au plus égal à 830 F;
    < <99 F si le montant du dommage est compris entre 831 F et 3350 F;
    < <140 F si le montant du dommage est supérieur à 3350 F.> >
  • Art. 3. - Le directeur de la protection de la nature et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 septembre 1991.

Le ministre de l'environnement,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

de la protection de la nature:

L'ingénieur du génie rural,

des eaux et des forêts,

F. COLAS-BELCOUR

Le ministre délégué au budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

J. CREYSSEL

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