Décret no 91-454 du 10 mai 1991 modifiant le code de la voirie routière

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NOR : EQUR9100331D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L.122-4, L.122-7 à L.122-11 et R*122-16 à R*122-26;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - L'article R*122-21 du code de la voirie routière est modifié ainsi qu'il suit:
    < >
  • Art. 2. - Il est ajouté un deuxième alinéa à l'article R*122-22 du code de la voirie routière, ainsi libellé:
    < >
  • Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 mai 1991.

MICHEL ROCARD

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et de la mer,



LOUIS BESSON

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE

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