Décrets du 6 juin 1991 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : AGRA9101050D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la forêt,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture;
Vu le décret du 9 août 1983 portant nomination de M. Jacques Guery en qualité de directeur des affaires financières et économiques;
Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu l'arrêté du 13 mars 1987 portant organisation et attributions de la direction des affaires financières et économiques;
Vu l'arrêté du 4 juin 1991 portant délégation de signature à M. Jacques Guéry, directeur des affaires financières et économiques,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Guéry, directeur des affaires financières et économiques, Mme Christiane Le Bret,
    administrateur civil hors classe, et M. Antoine Jeantet, inspecteur général de l'I.N.S.E.E., ont délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jacques Guéry et Antoine Jeantet, M. Michel Bertin, ingénieur en chef d'agronomie, a délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.


  • Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jacques Guéry, Michel Fernet et Hervé Le Gall, M. Albert-Michel Rouleaux, attaché principal d'administration centrale, a délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.


  • Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jacques Guéry, Michel Fernet, Hervé Le Gall et Albert-Michel Rouleaux, M. Jean-Marc Suard, attaché d'administration centrale, a délégation pour signer les ordonnances de délégation et les extraits d'ordonnance de délégation concernant le budget du ministère de l'agriculture et de la forêt et les comptes spéciaux du Trésor gérés par ce ministère.


  • Art. 5. - Le ministre de l'agriculture et de la forêt est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 juin 1991.

EDITH CRESSON

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

LOUIS MERMAZ

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