En application de l'article L.133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace sont chargés de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective dans le cadre de laquelle il a été conclu, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place de Fontenoy, 75007 Paris.
Accord dont l'extension est envisagée:
Avenant no 27 du 28 mai 1991.
Dépôt:
Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
Objet:
Accord portant notamment modification du champ d'application professionnel de la convention collective qui désormais vise aussi la fabrication de pâtes fraîches et, dans le canton de Fécamp, les entreprises de salage, saurissage et transformation de poissons ainsi que les entreprises de négoce, séchage et exportation de morue, sous réserve de dispositions transitoires.
Signataires:
Chambre syndicale des industries de la conserve;
Fédération nationale des syndicats de confituriers et conserveurs de fruits; Syndicat des saleurs-saurisseurs du port de Fécamp;
Syndicat des négociants en morue du port de Fécamp;
Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la ......................................................