Art. 2. - L'ordre du jour de la session extraordinaire comprendra la suite de l'examen de ceux des projets et proposition de loi suivants qui n'auraient pas été définitivement adoptés à l'achèvement de la session ordinaire:
- projet de loi d'orientation relatif à l'administration territoriale de la République;
- projet de loi portant réforme hospitalière;
- projet de loi d'orientation pour la ville;
- projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier;
- projet de loi portant diverses mesures de soutien au bénévolat dans les associations;
- proposition de loi tendant à modifier l'article 6 de l'ordonnance no 58-1100 du 17 novembre 1958 relatif aux commissions d'enquête et de contrôle parlementaires;
- projet de loi modifiant le code des postes et des télécommunications et la loi no 90-1170 du 29 décembre 1990 sur la réglementation des télécommunications;
- projet de loi portant diverses mesures d'ordre social.
