Arrêté du 26 juin 1991 portant création d'un comité technique paritaire local

Version INITIALE

NOR : JUSB9110193A

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat;
Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - Un comité technique paritaire local est institué auprès du premier président et du procureur général de la cour d'appel de Metz.


  • Art. 2. - La composition de ce comité technique paritaire local est fixée comme suit:
    a) Représentants de l'administration: dix membres titulaires et dix membres suppléants;
    b) Représentants du personnel: dix membres titulaires et dix membres suppléants.


  • Art. 3. - Le directeur des services judiciaires du ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 juin 1991.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des services judiciaires,

H. DESCLAUX

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration,



Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:



Le sous-directeur,

L. MARIOTTE

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