Arrêté du 22 août 1991 supprimant un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9120692A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 août 1991:
L'office de notaire à la résidence de Vicherey (Vosges) dont était titulaire M. Chaumont (Paul) dont la démission a été acceptée par arrêté du 17 octobre 1989 est supprimé.
M. André (Claude), notaire à la résidence de Châtenois (Vosges), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
M. André (Claude), notaire à la résidence de Châtenois (Vosges), est autorisé à ouvrir un bureau annexe à Vicherey (Vosges), au siège de l'office supprimé par le présent arrêté.