Arrêté du 25 avril 1995 fixant les conditions d'aménagement des horaires de travail des personnels ouvriers et de laboratoire du ministère de l'éducation nationale

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NOR : MENA9401575A

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Le ministre de l'éducation nationale, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret no 94-725 du 24 août 1994 relatif à la durée hebdomadaire du travail dans la fonction publique de l'Etat;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 7 juillet 1994,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - Compte tenu des particularités de leur régime de travail dues au rythme spécifique de fonctionnement des établissements d'enseignement ou de formation des premier et second degrés, les personnels ouvriers et de laboratoire du ministère de l'éducation nationale sont soumis à des obligations de services définies annuellement.
    Le volume global annuel de travail de ces personnnels est de 1 677 heures.


  • Art. 2. - L'arrêté du 31 octobre 1985 fixant les conditions d'aménagement des horaires de travail des personnels de service et assimilés du ministère de l'éducation nationale en fonctions dans les établissements d'enseignement ou de formation des premier et second degrés est abrogé.


  • Art. 3. - Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er septembre 1994.


  • Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 avril 1995.

Le ministre de l'éducation nationale,

FRANCOIS BAYROU

Le ministre du budget,

NICOLAS SARKOZY

Le ministre de la fonction publique,

ANDRE ROSSINOT

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