Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de la défense, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et du ministre délégué au budget,
Vu le code du service national, notamment les articles L. 78, L. 79 et R.
134;
Vu la loi no 62-897 du 4 août 1962 relative aux réparations à accorder aux jeunes gens ou aux militaires de la disponibilité ou des réserves victimes d'accident lors de leur participation à des séances d'instruction militaire; Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires, notamment son article 21;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires;
Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois de l'Etat relevant du régime général des retraites;
Vu le décret no 77-1448 du 27 décembre 1977 relatif au fonds de prévoyance de l'aéronautique, modifié par les décrets no 79-139 du 12 février 1979, no 82-311 du 1er avril 1982, no 83-966 du 8 novembre 1983;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire du 3 février 1988;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,