LOI n° 91-737 du 30 juillet 1991 autorisant l'approbation de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes (1)

Version INITIALE

NOR : MAEX9100065L

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 91-294 DC en date du 25 juillet 1991 ;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

  • Article unique. - Est autorisée l'approbation de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
  • La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 30 juillet 1991.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,

EDITH CRESSON

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,

ROLAND DUMAS

(1) Travaux préparatoires : loi n° 91-737.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 2028 ;

Rapport de M. François Loncle, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2055 ;

Avis de M. Michel Pezet, au nom de la commission des lois, n° 2058 ;

Discussion et adoption le 3 juin 1991.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 354 (1990-1991) ;

Rapport de M. Xavier de Villepin, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 406 (1990-1991) ;

Discussion et adoption le 27 juin 1991.

Conseil constitutionnel :

Décision n° 91-294 DC du 25 juillet 1991, publiée au Journal officiel du 27 juillet 1991.

(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

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