En application de l'article L.133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective dans le cadre de laquelle il a été conclu, les dispositions d'un accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place de Fontenoy, 75007 Paris.
Accord dont l'extension est envisagée:
Accord du 13 mars 1991 (Salaires).
Dépôt:
Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
Objet:
Accord du 13 mars 1991 (Salaires).
Signataires:
Fédération des syndicats de la distribution automobile (Feda);
Syndicat national des grossistes en fournitures générales pour bureaux de tabac;
Union des industries et de la distribution des plastiques et du caoutchouc (Ucaplast);
Fédération française des syndicats nationaux de la carte postale;
Chambre syndicale nationale du cycle, section Grossiste;
Fédération nationale des chambres syndicales des distributeurs ensembliers en équipement sanitaire, chauffage et canalisation (FNAS);
Union nationale de commerce en gros de fruits et légumes (U.N.C.G.F.L.);
Fédération nationale des syndicats de commerce en gros en produits avicoles (Fenscopa);
Fédération nationale du commerce des produits laitiers et avicoles (F.N.C.P.L.A.);
Chambre syndicale nationale des grossistes spécialisés en maroquinerie;
Fédération nationale des syndicats de grossistes en matériel électrique et électronique (F.G.M.E.E.);
Fédération des négociants techniques (Fenetec);
Syndicat national des papetiers répartiteurs spécialisés;
Syndicat national des grossistes distributeurs en parfumerie et accessoires de toilette, union patronale de Toulon;
Fédération nationale de la décoration (F.N.D.);
Chambre syndicale nationale de l'importation et de l'exportation de verrerie, céramique, cadeau et luminaire (VCI);
Syndicat national des négociants en produits surgelés, congelés et en glaces (Syndigel);
Fédération nationale des grossistes en fleurs coupées, plantes vertes et fleuries;
Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la ......................................................
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place de Fontenoy, 75007 Paris.
Accord dont l'extension est envisagée:
Accord du 13 mars 1991 (Salaires).
Dépôt:
Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
Objet:
Accord du 13 mars 1991 (Salaires).
Signataires:
Fédération des syndicats de la distribution automobile (Feda);
Syndicat national des grossistes en fournitures générales pour bureaux de tabac;
Union des industries et de la distribution des plastiques et du caoutchouc (Ucaplast);
Fédération française des syndicats nationaux de la carte postale;
Chambre syndicale nationale du cycle, section Grossiste;
Fédération nationale des chambres syndicales des distributeurs ensembliers en équipement sanitaire, chauffage et canalisation (FNAS);
Union nationale de commerce en gros de fruits et légumes (U.N.C.G.F.L.);
Fédération nationale des syndicats de commerce en gros en produits avicoles (Fenscopa);
Fédération nationale du commerce des produits laitiers et avicoles (F.N.C.P.L.A.);
Chambre syndicale nationale des grossistes spécialisés en maroquinerie;
Fédération nationale des syndicats de grossistes en matériel électrique et électronique (F.G.M.E.E.);
Fédération des négociants techniques (Fenetec);
Syndicat national des papetiers répartiteurs spécialisés;
Syndicat national des grossistes distributeurs en parfumerie et accessoires de toilette, union patronale de Toulon;
Fédération nationale de la décoration (F.N.D.);
Chambre syndicale nationale de l'importation et de l'exportation de verrerie, céramique, cadeau et luminaire (VCI);
Syndicat national des négociants en produits surgelés, congelés et en glaces (Syndigel);
Fédération nationale des grossistes en fleurs coupées, plantes vertes et fleuries;
Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la ......................................................