Art. 1er. - Des recrutements de professeurs des universités sont ouverts en 1995, en application de l'article 49-3 du décret du 6 juin 1984 susvisé, en vue de pourvoir le nombre d'emplois fixé ci-après:
Droit public: dix;
Histoire du droit, des institutions et des faits économiques et sociaux:
deux;
Sciences économiques: dix.

Art. 2. - La liste des établissements dans lesquels les candidats sont susceptibles d'être nommés est la suivante:

Droit public

Université d'Amiens.
Université des Antilles et de la Guyane.
Université d'Avignon.
Université de Corse.
Université d'Evry-Val d'Essonne.
Université d'études politiques de Grenoble.
Université Lille-II.
Université Montpellier-I.
Université Nancy-II.
Université Rennes-II.
Université de Rouen.
Université Strasbourg-III.

Histoire du droit, des institutions

et des faits économiques et sociaux

Université d'Artois.
Université Bordeaux-IV.
Université de Brest.

Sciences économiques

Université d'Amiens.
Université d'Angers.
Université des Antilles et de la Guyane.
Université de Chambéry.
Université de Dijon.
Université Grenoble-II.
Université du Havre.
Université Lille-I.
Université Lille-II.
Université Lyon-II.
Université Nancy-II.
Université d'Orléans.
Université Paris-VII.
Université de Perpignan.
Université de Poitiers.
Université Rennes-II.
Université de Rouen.
Université de Saint-Etienne.
Université Strasbourg-I.
Université de Toulon.

Art. 3. - Ces recrutements sont ouverts aux maîtres de conférences et aux maîtres-assistants relevant de la discipline, titulaires d'une habilitation à diriger des recherches ou d'un doctorat d'Etat, qui ont accompli, au 1er janvier de l'année du recrutement, dix années de services effectifs en qualité de maître de conférences ou de maître-assistant titulaire ou stagiaire.
Les services effectués en qualité d'assistant titulaire ou non titulaire ou de maître-assistant ou de maître de conférences associé à temps complet sont pris en compte pour la moitié de leur durée et dans la limite de cinq ans dans le décompte des services effectifs exigés ci-dessus.
Les titulaires de diplômes universitaires, qualifications et titres étrangers de niveau équivalent peuvent être dispensés de l'habilitation à diriger des recherches par décision de la commission de spécialistes mentionnée à l'article 5 ci-après. Ces dispenses sont accordées pour l'année et pour le recrutement au titre desquels la candidature est présentée.

Art. 4. - Le dossier de candidature doit parvenir le 12 juillet 1995 au plus tard à l'établissement où est affecté le candidat.
Il comprend:
a) Les pièces attestant que le candidat remplit les conditions fixées à l'article 3 ci-dessus;
b) Quatre enveloppes timbrées autocollantes à l'adresse du candidat;
c) Une déclaration de candidature, établie sur le modèle de l'annexe A,
comportant l'engagement du candidat à occuper un emploi de la discipline dans un des établissements mentionnés à l'article 2 ci-dessus; tous les établissements doivent être classés par ordre décroissant de préférence;
d) Une notice individuelle curriculum vitae, établie en double exemplaire sur le modèle de l'annexe B.

Art. 5. - Les candidatures sont examinées par la commission de spécialistes concernée de l'établissement où est affecté le candidat. Pour chaque candidat, la commission de spécialistes puis le conseil d'administration de l'établissement formulent un avis. Lorsque le candidat est affecté dans un institut ou une école faisant partie d'une université, l'avis de l'instance compétente pour se prononcer sur le choix des enseignants de l'institut ou de l'école se substitue à celui du conseil d'administration. Ces instances siègent en formation restreinte aux enseignants-chercheurs et personnels assimilés de rang égal à l'emploi postulé.
Les commissions de spécialistes sont réunies et délibèrent dans les conditions fixées par l'arrêté du 8 avril 1988 susvisé, à l'exception de son article 11. Le président de la commission désigne, pour chaque candidat, deux rapporteurs parmi les membres de la commission.

Art. 6. - A une date et aux adresses qui leur seront indiquées par l'administration centrale, les candidats sont tenus de faire parvenir directement:
1. Aux rapporteurs chargés de présenter un rapport sur la candidature devant le Conseil national des universités:
- un exemplaire de la notice individuelle curriculum vitae visée au paragraphe d de l'article 4 ci-dessus;
- un exemplaire des travaux, ouvrages et articles. Lorsque ces documents sont rédigés en langue étrangère, ils seront accompagnés d'une traduction en langue française;
- une copie de chacun des rapports correspondant aux titres ou diplômes obtenus par le candidat;
2. Aux membres de la section compétente du Conseil national des universités: - un exemplaire de la notice individuelle curriculum vitae visée au paragraphe d de l'article 4 ci-dessus;
3. A l'administration centrale (bureau D.G.A. 8, 61-65, rue Dutot, 75231 Paris Cedex 15):
- un exemplaire de la déclaration de candidature visée au c de l'article 4 ci-dessus.

Art. 7. - Les candidatures sont soumises à la section compétente du Conseil national des universités qui examine les titres et travaux des candidats et, après avoir entendu deux rapporteurs désignés par son président pour chaque candidat, établit une liste des candidats retenus pour l'audition. Cette liste ne peut comprendre un nombre de candidats supérieur au double du nombre des emplois de la discipline mentionnés à l'article 1er ci-dessus. L'un des deux rapporteurs peut être extérieur à la section. Les rapporteurs peuvent recueillir l'avis écrit d'experts extérieurs. L'avis est annexé au rapport.
L'audition des candidats est effectuée par la section compétente du Conseil national des universités qui, après une discussion avec chaque candidat portant sur ses travaux et sur son activité pédagogique, arrête la liste par ordre alphabétique des candidats retenus. Cette liste ne peut comporter plus de noms qu'il n'y a d'emplois de la discipline mentionnés à l'article 1er ci-dessus.
La commission de section du Conseil national des universités est réunie et délibère dans les conditions fixées par l'arrêté du 26 mars 1992 susvisé, à l'exception du dernier alinéa de son article 9.

Art. 8. - Les candidats retenus et nommés professeurs des universités sont affectés à un établissement après avis du président de celui-ci. Toutefois,
cet avis n'est pas requis lorsque, en application de l'article 5 ci-dessus,
le conseil d'administration et la commission de spécialistes de l'établissement concerné ont donné un avis favorable concernant un seul des candidats retenus.

Art. 9. - Le directeur général de l'administration, des ressources humaines et des affaires financières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

A N N E X E A

RECRUTEMENT SUR UN EMPLOI DE PROFESSEUR DES UNIVERSITES DANS LES DISCIPLINES JURIDIQUES, POLITIQUES, ECONOMIQUES ET DE GESTION (1)

(Art. 49-3 du décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié)

Année 1995

......................................................
......................................................

Déclaration de candidature

Nom patronymique ...................... Prénom(s) ......................
......................................................
......................................................
......................................................
Adresse personnelle (à laquelle seront acheminées toutes correspondances,
aucune modification ultérieure ne sera prise en compte):
......................................................
......................................................
Rue ................................ No ................................
......................................................
Emploi occupé actuellement ............... Etablissement ...............
Section C.N.U. ....................... Fonctions .......................
......................................................
......................................................
J'ai l'honneur de poser ma candidature au recrutement de professeurs des universités en ...... section et je m'engage,
si ma candidature est retenue, à occuper un emploi dans un des établissements mentionnés à l'article 2 de l'arrêté ci-dessus, classés par ordre décroissant de préférence ainsi qu'il suit (2):

......................................................

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0140 du 17/06/95 Page 9263 a 9265
......................................................

......................................................
Signature:
(1) Il est vivement recommandé de dactylographier ce document.
(2) Tous les établissements mentionnés, dans la discipline, à l'article 2 de l'arrêté ci-dessus doivent être classés par ordre décroissant de préférence.

A N N E X E B

RECRUTEMENT SUR UN EMPLOI DE PROFESSEUR DES UNIVERSITES DANS LES DISCIPLINES JURIDIQUES, POLITIQUES, ECONOMIQUES ET DE GESTION (1)

(Art. 49-3 du décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié)

Année 1995

......................................................
......................................................

Notice individuelle curriculum vitae

Nom patronymique ...................... Prénom(s) ......................
......................................................
......................................................
......................................................
......................................................
Adresse personnelle (à laquelle seront acheminées toutes correspondances,
aucune modification ultérieure ne sera prise en compte):
......................................................
......................................................
Rue ................................ No ................................
......................................................
......................................................
......................................................
Titres universitaires (préciser, pour la thèse, le titre, la date, le lieu de soutenance et le directeur de thèse): ......
......................................................
......................................................
Travaux, ouvrages, articles, réalisations (numéroter les documents devant figurer dans le dossier des rapporteurs): ......
......................................................
Le candidat développera à la suite son curriculum vitae et précisera notamment ses activités en matière:
- d'enseignement;
- de recherche;
- d'administration et autres responsabilités collectives.
......................................................
Signature:
(1) Il est vivement recommandé de dactylographier ce document.