Arrêtés du 12 juin 1991 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : BUDP9100372A

Le ministre délégué au budget,
Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances;
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 91-504 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget;
Vu le décret no 91-546 du 10 juin 1991 relatif aux attributions du ministre délégué au budget;
Vu l'arrêté du 19 juin 1979 portant réorganisation du service juridique et de l'agence judiciaire du Trésor;
Vu l'arrêté du 14 mai 1991 portant nomination du chef du service juridique et de l'agence judiciaire du Trésor;
Vu l'arrêté du 7 juin 1991 portant délégation de signature,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis Ninu, chef du service juridique et de l'agence judiciaire du Trésor, agent judiciaire du Trésor, délégation est donnée à MM. Pierre Millan et Charles Coppolani,
    sous-directeurs, agents judiciaires adjoints du Trésor, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions concernant les affaires menées par le service juridique et de l'agence judiciaire du Trésor, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis Ninu, chef du service juridique et de l'agence judiciaire du Trésor, agent judiciaire du Trésor, et de MM. Pierre Millan et Charles Coppolani, sous-directeurs, agents judiciaires adjoints du Trésor, délégation est donnée à M. Jean-Claude Clément, administrateur civil, à l'effet de signer tous actes, arrêtés,
    décisions ou conventions concernant les affaires menées par le service juridique et de l'agence judiciaire du Trésor, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 juin 1991.

MICHEL CHARASSE

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