Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 5 février 1981 concernant les exploitations de pépinières et d'horticulture de la région Midi-Pyrénées, les avenants nos 47 et 49 du 25 avril 1995 à ladite convention, conclus à Toulouse entre:
L'union des syndicats de producteurs et des pépinières de la dixième région Midi-Pyrénées;
Le syndicat des pépiniéristes viticulteurs de Midi-Pyrénées,
D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la ......................................................
D'autre part.
Ces avenants ont respectivement pour objet:
- avenant no 47: de modifier l'article 17 (Classifications professionnelles des emplois) de la convention précitée et de créer, dans ladite convention,
une annexe VI intitulée < < Grille de raccordement > >;
- avenant no 49: de revaloriser les salaires à compter du 1er juillet 1995. Le texte de ces accords a été déposé le 12 mai 1995 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Haute-Garonne, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître, dans un délai de quinze jours, leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.