Décret du 13 septembre 1991 conférant le caractère de route express à la R.N. 137 entre la rocade Nord de Rennes et l'échangeur de la R.D. 168 au Sud de Saint-Malo, déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement de cette route entre La Mézière (R.D. 27) et Hédé ainsi que les travaux nécessaires en vue de l'attribution du caractère de route express sur l'ensemble de l'itinéraire et portant mise en compatibilité du plan d'occupation des sols des communes de La Mézière, Vignoc, Hédé, Saint-Pierre-de-Plesguen, Miniac-Morvan, Saint-Père-Marc-en-Poulet, Saint-Jouan-des-Guérets et Saint-Malo, dans le département d'Ille-et-Vilaine

Version INITIALE

NOR : EQUR9101268D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu le code de la route;
Vu le code du domaine de l'Etat;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 123-8 et R. 123-35-3;
Vu le code de la voirie routière;
Vu la loi no 62-933 du 8 août 1962 modifiée complémentaire à la loi d'orientation agricole, notamment son article 10 modifié par la loi d'orientation agricole no 80-502 du 4 juillet 1980, ensemble les règlements pris pour son application;
Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de la nature, notamment son article 2, ensemble le décret no 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour son application;
Vu l'article 73 de la loi d'orientation agricole no 80-502 du 4 juillet 1980;
Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs et le décret no 84-617 du 17 juillet 1984 pris pour son application;
Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, ensemble le décret no 85-453 du 23 avril 1985 pris pour son application;
Vu les plans d'occupation des sols approuvés des communes de La Mézière,
Vignoc, Hédé, Saint-Pierre-de-Plesguen, Miniac-Morvan,
Saint-Père-Marc-en-Poulet, Saint-Jouan-des-Guérets et Saint-Malo, dans le département d'Ille-et-Vilaine;
Vu l'ordonnance du président du tribunal administratif de Rennes en date du 28 février 1990 nommant les membres de la commission d'enquête;
Vu les avis des chambres d'agriculture d'Ille-et-Vilaine et des Côtes-d'Armor en date du 18 mai 1990 et du 15 mai 1990 ainsi que les avis des commissions départementales des structures agricoles d'Ille-et-Vilaine et des Côtes-d'Armor en date des 9 mai 1990 et 17 juillet 1990;
Vu l'arrêté des préfets des départements d'Ille-et-Vilaine et des Côtes-d'Armor en date des 21 mai et 23 mai 1990 prescrivant l'ouverture d'une enquête préalable portant à la fois sur l'utilité publique des travaux relatifs à l'aménagement de la R.N. 137 entre La Mézière (R.D. 27) et Hédé,
sur le classement en route express de la R.N. 137 entre la rocade Nord de Rennes et l'échangeur de la R.D. 168 au Sud de Saint-Malo et sur la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes précitées;
Vu le dossier de l'enquête publique ouverte sur le projet, notamment l'avis de la commission d'enquête en date du 16 août 1990;
  • Vu les délibérations relatives à l'attribution du caractère de route express à la R.N. 137 entre la rocade Nord de Rennes et l'échangeur de la R.D. 168 au Sud de Saint-Malo émises par:
    Le conseil général d'Ille-et-Vilaine le 29 octobre 1990;
    Le conseil général des Côtes-d'Armor le 22 novembre 1990;
  • Les conseils municipaux des communes de:
    Saint-Jouan-des-Guérets en date du 5 juillet 1990;
    Tinténiac en date du 26 juillet 1990;
    La Mézière en date du 28 septembre 1990;
    Melesse en date du 5 octobre 1990;
    Miniac-Morvan en date du 12 octobre 1990;
    Saint-Grégoire en date du 23 octobre 1990;
    Hédé en date du 26 octobre 1990;
    Montgermont en date du 30 octobre 1990;
    Saint-Pierre-de-Plesguen en date du 30 octobre 1990;
    Saint-Père-Marc-en-Poulet en date du 30 octobre 1990;
    Vignoc en date du 9 novembre 1990;
    Saint-Malo en date du 12 novembre 1990;
    Châteauneuf-d'Ille-et-Vilaine en date du 13 novembre 1990;
    Saint-Domineuc en date du 28 novembre 1990;


    Saint-Brieuc-des-Iffs en date du 5 décembre 1990,
    dans le département d'Ille-et-Vilaine;
    Pleudihen-sur-Rance en date du 13 novembre 1990, dans le département des Côtes-d'Armor;
    Vu la demande d'avis du préfet d'Ille-et-Vilaine aux maires de Pleugueneuc et Plesder en date du 24 septembre 1990;
    Vu le procès-verbal de la réunion tenue le 1er octobre 1990 en application des articles L. 123-8 et R. 123-35-3 du code de l'urbanisme et portant sur la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de La Mézière, Vignoc, Hédé, Saint-Pierre-de-Plesguen, Miniac-Morvan,
    Saint-Père-Marc-en-Poulet, Saint-Jouan-des-Guérets et Saint-Malo, dans le département d'Ille-et-Vilaine;
    Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Hédé en date du 26 octobre 1990, de Saint-Jouan-des-Guérets en date des 5 juillet et 25 octobre 1990, de Vignoc en date du 9 novembre 1990, de La Mézière en date du 23 novembre 1990 et de Miniac-Morvan en date du 7 décembre 1990 et de Saint-Pierre-de-Plesguen en date du 30 octobre 1990 relatives à la mise en compatibilité de leur plan d'occupation des sols;
    Vu la demande d'avis du préfet d'Ille-et-Vilaine aux maires de Saint-Père-Marc-en-Poulet et de Saint-Malo en date du 16 octobre 1990;
    Vu le procès-verbal de clôture de la conférence mixte à l'échelon central en date du 21 mars 1991;
    Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,


  • Décrète:


  • Art. 1er. - Sont déclarés d'utilité publique les travaux d'aménagement de la R.N. 137 entre La Mézière (R.D. 27) et Hédé, entre les P.R. 59+750 et 69+500, d'une longueur de 9 km environ, conformément au plan au 1/25000 annexé au présent décret (1) ainsi que les travaux nécessaires en vue de l'attribution du caractère de route express à la R.N. 137 entre la rocade Nord de Rennes (R.N. 136), P.R. 49+400, et la R.D. 168 (au Sud de Saint-Malo), P.R. 113+000, conformément au plan au 1/100000 annexé au présent décret (1).


  • Art. 2. - Les expropriations éventuellement nécessaires à l'exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent décret.


  • Art. 3. - Le maître d'ouvrage sera tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles par les travaux visés à l'article 1er du présent décret, dans les conditions prévues à l'article 10 de la loi du 8 août 1962 susvisée.


  • Art. 4. - Le caractère de route express est conféré à la section de la R.N. 137 entre les P.R. 49+400 et 113+000, d'une longueur de 66 km environ,
    conformément au plan au 1/100000 annexé au présent décret (1).


  • Art. 5. - L'accès à la route express est interdit en permanence:
    - aux piétons;
    - aux cavaliers;
    - aux cycles;
    - aux animaux;
    - aux véhicules à traction non mécanique;
    - aux véhicules à propulsion mécanique non soumis à immatriculation;
    - aux tracteurs, matériels agricoles et matériels de travaux publics visés à l'article R. 138 du code de la route;
    - aux véhicules automobiles ou ensembles de véhicules qui ne seraient pas,
    par construction, capables d'atteindre en palier une vitesse minimum de 50 kilomètres à l'heure.
  • Tout stationnement est interdit sur la totalité de la route express, sauf en cas de nécessité absolue.
    Toutefois, ces interdictions ne s'appliquent pas aux personnels et aux matériels des administrations publiques, des organismes concessionnaires ou permissionnaires autorisés à occuper le domaine public de la route express et des entreprises appelées à y travailler, lorsque leur mission nécessite la présence de ces personnels ou de ces matériels sur la route express.


  • Art. 6. - Le présent décret emporte mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes ci-après conformément aux documents suivants annexés au présent décret (1):
    Commune de Saint-Père-Marc-en-Poulet:
    1. Plans de zonage au 1/2000 et 1/10000;
    2. Liste des emplacements réservés;
    3. Rapport de présentation.
    Commune de Saint-Jouan-des-Guérets:
    1. Plan de zonage au 1/2500;
    2. Liste des emplacements réservés;
    3. Rapport de présentation.
    Commune de Saint-Malo:
    1. Plan de zonage au 1/2000;
    2. Liste des emplacements réservés;
    3. Rapport de présentation.
    Communes de La Mézière, Vignoc, Hédé et Miniac-Morvan:
    1. Plans de zonage au 1/10000 et 1/2500;
    2. Liste des emplacements réservés;
    3. Rapport de présentation.
    Commune de Saint-Pierre-de-Plesguen:
    1. Plan de zonage au 1/10000;
    2. Liste des emplacements réservés;
    3. Rapport de présentation.
    En conséquence, en application de l'article R. 123-36 du code de l'urbanisme, un arrêté pris par le maire constatera qu'il a été procédé à la mise à jour des plans.


  • Art. 7. - Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 septembre 1991.

EDITH CRESSON

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et de l'espace,



PAUL QUILES
(1) Il peut être pris connaissance de ces documents à la direction départementale de l'équipement d'Ille-et-Vilaine, 3, avenue de Cucillé, B.P. 67 A, 35031 RENNES CEDEX, et à la direction départementale de l'équipement des Côtes-d'Armor, 3, place du Général-de-Gaulle, B.P. 61, 22023 Saint-Brieuc.



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