Par délibération en date du 23 juillet 1991, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure la société T.F.1 de diffuser au cours du second semestre de 1991 un volume minimum de 82 heures 49 minutes d'oeuvres d'expression originale française en première diffusion en clair en France et dont la diffusion débute entre 20 heures et 21 heures, afin de se conformer à l'article 9 du décret no 90-67 du 17 janvier 1990.