Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 33 et 34;
Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble; Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application de l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes catégories de radiodiffusion sonore et de télévision par câble;
Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision;
Vu la décision no 88-486 du 28 novembre 1988 relative à l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Mulhouse;
Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau de vidéocommunication conclue le 20 juin 1988 entre la commune de Mulhouse et la société Eurocâble Vidéocommunications Mulhouse S.A.;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Mulhouse en date du 20 juin 1994 confiant l'exploitation du réseau câblé de vidéocommunication à la société Est-Vidéocommunication du Haut-Rhin au lieu et place de la société Eurocâble Vidéocommunications Mulhouse S.A.;
Vu les statuts de la société Est-Vidéocommunication du Haut-Rhin en date du 20 septembre 1994;
Vu l'avenant à la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau de vidéocommunication conclu le 12 septembre 1994 entre les représentants de la commune de Mulhouse et la société Eurocâble Vidéocommunication Sud Alsace, devenue par délibération de l'assemblée générale de la société en date du 1er octobre 1994 la société Est-Vidéocommunication du Haut-Rhin, par lequel cette société est substituée à la société Eurocâble Vidéocommunications Mulhouse S.A. dans l'exécution de la convention susvisée;
Après en avoir délibéré,
Décide:
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 33 et 34;
Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble; Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application de l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes catégories de radiodiffusion sonore et de télévision par câble;
Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision;
Vu la décision no 88-486 du 28 novembre 1988 relative à l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Mulhouse;
Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau de vidéocommunication conclue le 20 juin 1988 entre la commune de Mulhouse et la société Eurocâble Vidéocommunications Mulhouse S.A.;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Mulhouse en date du 20 juin 1994 confiant l'exploitation du réseau câblé de vidéocommunication à la société Est-Vidéocommunication du Haut-Rhin au lieu et place de la société Eurocâble Vidéocommunications Mulhouse S.A.;
Vu les statuts de la société Est-Vidéocommunication du Haut-Rhin en date du 20 septembre 1994;
Vu l'avenant à la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau de vidéocommunication conclu le 12 septembre 1994 entre les représentants de la commune de Mulhouse et la société Eurocâble Vidéocommunication Sud Alsace, devenue par délibération de l'assemblée générale de la société en date du 1er octobre 1994 la société Est-Vidéocommunication du Haut-Rhin, par lequel cette société est substituée à la société Eurocâble Vidéocommunications Mulhouse S.A. dans l'exécution de la convention susvisée;
Après en avoir délibéré,
Décide:
Fait à Paris, le 23 mai 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
Le président,
H. BOURGES