Arrêté du 10 juillet 1991 déclarant d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction d'une canalisation de transport de gaz

Version INITIALE

Par arrêté du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur en date du 10 juillet 1991, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour la construction de la canalisation de transport de gaz Saint-Pierre-d'Irube-Bidart (demande d'avenant no 3 à la concession no 3) sur le territoire des communes de Saint-Pierre-d'Irube, Villefranque, Bassussary, Arcangues, Arbonne et Bidart (département des Pyrénées-Atlantiques).