Arrêté du 10 juillet 1991 modifiant l'arrêté du 31 juillet 1981 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs, à l'exception du personnel des essais et réceptions)

Version INITIALE

NOR : EQUA9101098A

Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946, publiée dans sa version authentique en langue française par le décret no 69-1158 du 18 décembre 1969;
Vu le code de l'aviation civile;
Vu l'arrêté du 31 juillet 1981, modifié par les arrêtés des 17 mai 1982, 13 avril 1983, 6 février 1984, 5 novembre 1984, 12 mars 1985, 29 juillet 1987, 6 novembre 1987, 2 mars 1988, 1er avril 1988, 28 octobre 1988, 11 mai 1988 et 16 mai 1990, relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs, à l'exception du personnel des essais et réceptions);
Vu l'arrêté du 19 juin 1984, modifié par les arrêtés des 30 juillet 1985, 9 octobre 1987 et 7 juin 1988, relatif aux conditions générales d'utilisation des aéronefs civils;
Vu l'arrêté du 25 février 1985, modifié par les arrêtés des 9 janvier 1987, 9 octobre 1987 et 5 avril 1989, relatif aux conditions d'utilisation des hélicoptères exploités par une entreprise de transport aérien;
Vu l'arrêté du 5 novembre 1987, modifié par les arrêtés des 28 octobre 1988, 5 avril 1989 et 6 février 1990, relatif aux conditions d'utilisation des avions exploités par une entreprise de transport aérien;
Après avis du conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - Le paragraphe 7.1 de l'annexe à l'arrêté du 31 juillet 1981 susvisé est modifié comme suit:
    Le premier alinéa est remplacé par le suivant:
    < lorsqu'il a obtenu la qualification d'instructeur pour la licence de base considérée.> > Le deuxième alinéa est remplacé par le suivant:
    < > Le douzième alinéa est remplacé par le suivant:
    < > Le treizième alinéa est remplacé par le suivant:
    < < <- trois représentants du ministre chargé de l'aviation civile dont le président de la commission;
    < <- trois représentants des organismes les plus représentatifs des personnels navigants dont il s'agit;
    < <- trois représentants des employeurs ou des organismes ayant pour objet la formation des personnels navigants.> >
  • Les deux alinéas suivants sont ajoutés après le cinquième alinéa:
    < < Ils doivent, en outre, justifier de 30 heures de vol aux instruments sur avion dans les six mois précédant la demande de délivrance de la qualification d'instructeur de vol aux instruments Avion. Les heures de vol exigées peuvent avoir été effectuées à titre civil ou militaire.> >
  • Art. 2. - Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 juillet 1991.

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et de l'espace,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général de l'aviation civile,

P.-H. GOURGEON

Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de l'administration générale,

P. TENNESON

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