Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985, modifié par les décrets no 87-67 du 14 janvier 1986 et no 88-458 du 27 avril 1988, fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports;
Vu le décret no 91-561 du 18 juin 1991 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace;
Vu le décret du 7 juin 1989 portant nomination du directeur de l'architecture et de l'urbanisme;
Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu l'arrêté du 17 novembre 1987 portant organisation de la direction de l'architecture et de l'urbanisme;
Vu l'arrêté du 19 juin 1991 portant délégation de signature au directeur de l'architecture et de l'urbanisme,