Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué au budget,
Vu le décret no 76-198 du 24 février 1976 portant attribution d'une indemnité pour service de garde en faveur de certains personnels relevant de la direction de la sécurité civile, et notamment son article 3,
Vu le décret no 76-198 du 24 février 1976 portant attribution d'une indemnité pour service de garde en faveur de certains personnels relevant de la direction de la sécurité civile, et notamment son article 3,
Fait à Paris, le 8 juillet 1991.
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:
Le sous-directeur,
D. BARGAS
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur de la programmation
des affaires financières et immobilières,
C. LANNELONGUE
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration,Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:
Le sous-directeur,
D. BARGAS
Le ministre délégué au budget,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du budget:
Le sous-directeur,
A. COLLOT